Je vous écris ce mail pour faire suite à notre échange en marge du conseil municipal de Décines le 6 Octobre dernier, à propos de l’affaire Béton Lyonnais.

Je vous avais alors dit être en possession de constats d’huissiers prouvant que les centrales à béton construites par l’entreprise sans permis de construites ne tombaient pas sous le coup de la prescription pour l’ensemble des actions que vous pouvez engager en tant que mairie. Ces constats ont été dressés par Mme XXX, qui ne souhaite pas les communiquer à la mairie, estimant que, les ayant payé très cher alors même que la mairie avait le pouvoir de les dresser elle-même, elle n’a pas à les communiquer.

Cependant, je vous fais tout de même part de notre travail, amplement suffisant pour que vous puissiez faire suite à notre demande même sans la communication de ces constats d’huissier.

Comme vous le savez, cette affaire comporte plusieurs volets, dont un volet urbanisme (relevant de votre compétence) et un volet environnemental (relevant de la compétence de la Préfecture du Rhône). Nous vous demandons ainsi deux choses :

–      La saisine du juge judiciaire pour faire démolir la centrale à béton bleue et blanche ainsi que les machines de concassage criblage installées au fond du site (précisions en PJ n°1)

–      L’écriture d’une lettre au préfet du Rhône lui signalant, comme vos collègues l’avaient précédemment fait, la caducité du récépissé de déclaration de 1993 autorisant Béton Lyonnais et ETS Contamin à exploiter le site (précisions sous la signature)

Enfin, selon nos informations, la construction de la centrale à béton blanche n’est pas terminée, celle-ci n’étant actuellement pas fonctionnelle (M. Contamin est à priori incapable de la faire démarrer). Ainsi, cette centrale, si vous faites constater le fait qu’elle ne fonctionne pas, tombe sous le régime des travaux en cours. Et alors, vous avez la possibilité de mettre en demeure l’exploitant de déposer une demande d’autorisation pour la construction de cette centrale (art. L.481-1 C. urb.), saisir le procureur pour faire ordonner la cessation des travaux et, en attendant sa décision, prendre un arrêté ordonnant l’interruption des travaux (art. L. 480-2). Si ces décisions ou arrêtés ne sont pas respectés par l’exploitant, vous pouvez utiliser des moyens de coercition pour assurer leur application immédiate (art. L. 480-2 également). Nous vous demandons donc de procéder au constat du fait que les travaux sont encore en cours sur cette centrale, et de prendre ensuite toutes les mesures nécessaires pour vous assurer qu’aucun construction ne puisse être finalisée sans autorisation sur ce terrain, et que les constructions non finies soient retirées de celui-ci.

Par ailleurs, j’ai appris hier que les services de police se sont bien rendus sur place, et n’ont apparemment constaté aucun infraction au code de l’urbanisme. Comment se fait-il que la présence des centrales à béton, pourtant visibles de toute personne passant à proximité du site, et construite sans aucune autorisation, n’aient pas été constatées par vos agents ? La même question se pose pour les machines de concassage criblage.

En vous remerciant par avance pour les avancées à venir du dossier,

Cordialement,

XXX
Youth for Climate Lyon

Précisions concernant la caducité de la déclaration des entreprises de M. Contamin

L’art. R. 512-74 du code de l’environnement dispose que « I.-L’arrêté d’enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans. […] ».

Ainsi, si l’activité de Béton Lyonnais et ETS Contamin n’a pas commencé dans les 3 ans suivant la réception du récépissé de déclaration pour les activités alors déclarées (installation de broyage, concassage, criblage de produits minéraux artificiels et emploi de matériel vibrant pour la fabrication de matériaux), celui-ci est caduque et ne produit plus d’effet, donc n’autorise plus l’exploitant à exploiter son site.

Or, les autorisations délivrées requérant toutes les deux l’utilisation de machines pour être exercées, il est assez simple de prouver que l’activité n’a pas commencé avant 2009. Il suffit de regarder la photo satellite de Décembre 2008 (en PJ, Google Earth) pour constater l’absence de centrales à béton ou de machines de concassage criblage. Sur la photo d’Août 2009 (en PJ, IGN), une première centrale à béton est présente (également évoquée dans un rapport de l’inspection des installations classées du 7 Janvier 2011 (visite d’inspection du 22 Octobre 2010), en PJ), ainsi que la première installation de criblage concassage.

De plus, une lettre de vos prédécesseurs en date du 03 Avril 2013 signalait déjà cette caducité aux services de la Préfecture du Rhône, qui n’ont visiblement pas donné suite à cette sollicitation (en PJ).

Ainsi, il nous apparaît nécessaire que vous écriviez au Préfet du Rhône pour lui exposer ces éléments, et lui demander de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l’exploitation irrégulière du site de Béton Lyonnais au 63 chemin de la Rize dans votre commune.

Ressources :

Photographies satellites Google Earth originales : https://drive.youthforclimate.fr/index.php/s/R2xDBT59cBcRyJs

Photographies aériennes IGN : https://drive.youthforclimate.fr/index.php/s/LjpMqmi7BQgzsRD

Autres pièces jointes : https://drive.youthforclimate.fr/index.php/s/BrLEwB8P7WakrCK